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Projet de loi PL 7757 - Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil
Proposition parlementaire
Lorsque qu´une motion émane d´une commune, le renvoi en commmission est obligatoire. Celle-ci devra entendre les auteurs. | 04 décembre 1997
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Projet de loi PL 7873 - Modifiant la loi sur la prestation des serments
Proposition parlementaire
La prestation de serment à Saint-Pierre qui a lieu en public, un jour où les enfants des écoles ont congé pour pouvoir assister à cette manifestation, ne doit pas associer la Bible à cette cérémonie. | 24 septembre 1998
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Projet de loi PL 7992 - Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil
Proposition parlementaire
Proposition de loi visant à instituer une commission d´enquête parlementaire. Elle serait saisie par le Grand Conseil lorsque celui-ci estimerait que des faits relatifs aux agissements de l´administration cantonale ou d´un établissement public autonome nécessitent des investigations. | 22 janvier 1999
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Projet de loi PL 8148 - modifiant la loi d´application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (LALCR)
Proposition parlementaire
Le projet de loi prévoit un transfert de compétences aux communes en matière de circulation sur les voies publiques communales. | 28 octobre 1999
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Projet de loi PL 8451 - Eligibilité aux fonctions de conseiller administratif, maire et adjoint
Proposition parlementaire
La loi sur l´exercice des droits politiques prévoit que seuls les électeurs laïcs de 25 ans au moins sont éligibles aux fonctions de conseiller administratif, maire et adjoint. La compétence est-elle liée à l´âge? | 15 février 2001
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Projet de loi PL 8541 - Sur le service civil
Proposition parlementaire
| 28 juin 2001
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Projet de loi PL 8620 - Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève
Proposition parlementaire
Le bureau a étudié quelle était sa marge de manoeuvre pour améliorer le travail du Parlement. Il s´est rapidement avéré que seul un changement de notre loi portant règlement du Grand Conseil pourrait amener quelques progrès. | 20 septembre 2001
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Projet de loi PL 8739 - Concernant la compétence de la commission de grâce
Proposition parlementaire
modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01). | 13 mai 2002
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Projet de loi PL 8830 - Concernant la modification des horaires des sessions
Proposition parlementaire
Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) visant à réaménager les horaires des sessions étant donné que le travail du parlement empiète essentiellement sur la vie familiale. | 30 septembre 2002
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Projet de loi PL 8831 - Concernant la transparence, limitation des dépenses électorales et financement des partis politiques
Proposition parlementaire
Tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections cantonales ou municipales, soumet chaque année, ses comptes annuels à l?Inspection cantonale des finances, avec la liste complète de ses donateurs. | 30 septembre 2002
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