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Fonctionnement de l'Etat, Sécurité, Police, droits politiques, vie associative ...


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Proposition de résolution R 360 - concernant l´Accord multilatéral sur l´investissement OCDE 
Proposition parlementaire
Compte tenu des implications d´un tel accord sur l´ensemble des domaines de l´action politique des collectivités, il importe que le parlement et le peuple aient leur mot à dire et que le droit de référendum populaire s´applique.
20 février 1998
Proposition de résolution R 382 - L´adhésion de la Suisse à l´ONU 
Proposition parlementaire
Une initiative populaire pour l´adhésion de la Suisse à l´ONU a été lancée le 8 septembre 1998. Cette nouvelle occasion mérite une attention et un engagement concret.
03 décembre 1998
MOTION 1268 - Concernant le retrait des troupes armées engagées pour assurer la sécurité des organisations internationales 
Proposition parlementaire
En février, la communauté kurde internationale a manifesté son désarroi à Genève. Cela s´est exprimé par diverses manifestations et par une occupation sur la place des Nations.
26 mars 1999
Projet de loi PL 8148 - modifiant la loi d´application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (LALCR) 
Proposition parlementaire
Le projet de loi prévoit un transfert de compétences aux communes en matière de circulation sur les voies publiques communales.
28 octobre 1999
Proposition de résolution R 407 - Prolongation de l´interdiction de travailler faite aux requéranrs d´asile 
Proposition parlementaire
Les cantons ont expliqué, lors de la conférence nationale sur l´asile, qu´une pareille interdiction favorisait le travail au noir aussi bien que la petite délinquance.
02 décembre 1999
Proposition de résolution R 421 - demandant aux autorités fédérales de modifier la législation afin de rendre impossible le vote populaire sur les procédures de naturalisation 
Proposition parlementaire
Le fait de soumettre les candidats qui désirent se naturaliser à un vote de la population est choquant et totalement anachronique face à l´évolution du concept de nationalité en Suisse comme en Europe.
14 avril 2000
Interpellation urgente IUE 458 - Enquête suite au décès de Mme S., étudiante originaire de Guinée 
Proposition parlementaire
Ce triste événement, soulève des questions quant aux déroulements des faits et au rôle de la police.
18 septembre 2007
Interpellation urgente IUE 92 - E-voting - hacking durant la phase test 
Proposition parlementaire
Actuellement le e-voting est utilisé en phase test pour les votations communales. Mais en matière de sécurité, que se passera-t-il en cas de votation fédérale?
13 mai 2004
Proposition de résolution R 424 - demandant la mise en place de moyens appropriés afin de lutter efficacement contre la pédophilie 
Proposition parlementaire
Les dossiers relatif à la pédophilie doit être de la compétence de la Police fédérale, avec une coordination de tous les cantons.
22 juin 2000
Interpellation urgente IU 1018: Disproportion des forces de police lors de manifestations 
Proposition parlementaire
N´y a-t-il pas dans la police genevoise de gens doués de discernement qui pourraient faire économiser à l´Etat d´importantes sommes d´argent et de nombreux policiers ? En étant capable d´évaluer les moyens adéquats pour chaque événement.
15 février 2001
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